מאגר שאלות תאוריה - Transport en Commun (D)

Les mesures correctives administratives requises par l'Autorité d'Immatriculation selon la méthode des points:

• Sont en plus de toute sanction décidée par le tribunal envers un conducteur de véhicule suite à des infractions au code de la route
• Ces mesures ne sont que des recommandations. Selon la méthode des points, seul le tribunal compétent peut prendre des mesures correctives
• Ne comprennent pas le retrait du permis de conduire (seul un officier de police a le droit de suspendre un permis de conduire)
• Sont à la place de condamnation légale suite à une infraction du code de la route