מאגר שאלות תאוריה - Transport en Commun (D)

L'Autorité d'Immatriculation (dans le Bureau d'Immatriculation) a-t-elle le droit de suspendre le renouvellement d'un permis de conduire d'une personne qui doit payer une amende?

• Oui, elle peut suspendre le renouvellement d'un permis suite à toute amende appliquée par tout organe gouvernemental
• Oui, uniquement si l'amende a été appliquée suite à des infractions au code de la route
• Oui, le Bureau de l'Immatriculation a le droit de suspendre le renouvellement d'un permis uniquement si l'amende comprend également des points selon la méthode des points de la circulation
• Non, le Bureau de l'Immatriculation n'a pas le droit de le faire sans l''accord du conducteur en question