מאגר שאלות תאוריה - Transport en Commun (D)

Qu'est-ce qu'une annonce de non-utilisation de véhicule ("interdiction de circuler avec le véhicule")?

• Une annonce de non-utilisation du véhicule qui a été transmise à un conducteur par un examinateur de conduite quand un mauvais fonctionnement a été découvert dans le véhicule
• Une annonce de non-utilisation du véhicule qui a été transmise au conducteur par un directeur de garage autorisé après qu'un mauvais fonctionnement ait été découvert dans le véhicule
• Une annonce de non-utilisation du véhicule qui a été transmise à un conducteur par un policier quand le conducteur a effectué une violation grave du code de la route
• Une annonce de non-utilisation du véhicule qui a été transmise au conducteur par un policier, un évaluateur ou un examinateur technique suite à un mauvais fonctionnement ou à un accident parvenu au véhicule