מאגר שאלות תאוריה - Véhicule automoteur (B)

Selon la loi, la "méthode des points des délits du code de la route" est:

• Un système d'inscription de points à des conducteurs accusés d'infractions du code de la route un fois tous les cinq ans
• Un système de rapport au Tribunal concernant le mauvais fonctionnement d'un véhicule
• Un système d'inscription de points pour des infractions du code de la route déterminées par les régulations
• Un système d'inscription de points pour toute infraction pénale