מאגר שאלות תאוריה - Véhicule automoteur (B)

Quel est le statut des mesures de correction administratives de l'Autorité de l'Immatriculation selon la méthode des points?

• Elles sont imposées uniquement si le Tribunal n'a pas impose d'autre section envers le conducteur
• Elles sont utilisées en plus de toute peine fixée par le tribunal à un conducteur pour une infraction du code de la route
• Elles ne sont appliquées que par le tribunal
• Elles permettent à un officier de police a le droit de retirer un permis de conduire selon la méthode des points pour une infraction du code de la route