מאגר שאלות תאוריה - Tracteurs (1)

Dans quelles conditions le Service d'Immatriculation accordera le changement de propriétaires de véhicule?

• Après avoir prouvé au Service d'Immatriculation que toutes les taxes et les impôts ont été payés et qu’il n’y a aucun emprunt ou hypothèque sur le véhicule et qu'il n'y a pas d'autre restriction
• Après que l’acheteur du véhicule ait payé la taxe établie par la loi y compris la taxe municipale pour le stationnement
• Après que le conducteur ait payé et présenté le certificat du registre des hypothèques
• Après avoir reçu la certification du registre des hypothèques que le véhicule est exempt de toutes restrictions ou hypothèques seulement